551.13
CH-FR
Art. 13 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale - Chef-fe de la sécurité routière
Avancement - Gendarmerie
Art. 13 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale · Chef-fe de la sécurité routière
1. Le ou la chef-fe de la sécurité routière III ou II ayant exercé cette fonction pendant deux ans au moins peut accéder à la fonction de chef-fe de la sécurité routière I.