551.13
CH-FR
Art. 10 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale - Sous-chef-fe de la sécurité routière
Avancement - Gendarmerie
Art. 10 Ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale · Sous-chef-fe de la sécurité routière
1. Le ou la sous-chef-fe de la sécurité routière II ayant exercé cette fonction pendant deux ans au moins peut accéder à la fonction de sous-chef-fe de la sécurité routière I.