Art. 5 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Unité de la force publique

1. La Police cantonale exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le territoire cantonal.

2. Ses agents sont seuls habilités à opérer des actes de police et à recourir à la force, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à d'autres agents.

3. L'utilisation du terme «police», en particulier son inscription sur les uniformes et les véhicules, est réservée à la Police cantonale.

4. L'utilisation du terme «police» suivi d'une indication communale est réservée.

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