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Art. 47 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Modifications - Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière

Dispositions finales
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Art. 47 LPol · Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière

1. La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière est modifiée comme suit

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