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551.1 POLGLPOLLPD CH-FR

Art. 45 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Modifications - Loi sur les préfets

Dispositions finales
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Art. 45 LPol · Loi sur les préfets

1. La loi du 20 octobre 1975 sur les préfets est modifiée comme suit

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