Art. 43 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Assistance prêtée par des tiers

1. L'Etat indemnise le tiers qui subit un dommage en prêtant assistance, spontanément ou sur demande, à un agent de la Police cantonale agissant dans l'exercice de ses fonctions. La procédure est réglée par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents, applicable par analogie.

2. La Direction peut allouer une récompense au tiers qui a contribué de manière déterminante à prévenir une grave infraction ou à en découvrir l'auteur.