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Art. 42 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Frais

Dispositions diverses
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Art. 42 LPol · Frais

1. Les interventions de la Police cantonale sont effectuées sans contrepartie.

2. Donnent cependant lieu à la perception d'un émolument, selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat

a) les services fournis principalement dans l'intérêt des particuliers;

b) certains frais liés à des opérations de police judiciaire;

c) tout ou partie des frais liés au service d'ordre et de protection à l'occasion de manifestations culturelles; ces frais sont dus par les personnes qui ont participé à des actes de violence et par les organisateurs de la manifestation s'ils ont gravement contrevenu à leurs obligations dans le domaine de la sécurité;

d) dans le domaine sportif, pour les matchs soumis à autorisation selon l'article 3a al. 1 du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, un émolument est dû par l'organisateur de la manifestation pour les frais liés au service d'ordre et de protection; il est fixé selon le nombre de billets d'entrée vendus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2024 104 · fr (art. 42 al. 1 LPol)
Organizer Fees for Police Traffic Control at Demonstrations Violated Fundamental Rights
The court used this provision to establish the principle that police interventions are generally carried out without compensation when they constitute ordinary police tasks, such as traffic control during public opinion demonstrations.
604 2024 104 · fr (art. 42 al. 2 let. a LPol)
Organizer Fees for Police Traffic Control at Demonstrations Violated Fundamental Rights
The provision was cited to rule that services provided, including traffic control during public opinion demonstrations, do not qualify as services provided principally in the interest of private parties, thus invalidating the basis for charging the fee.