Art. 41 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Informations de police - Prise de vues lors de réunions publiques

1. La police peut photographier ou filmer les participants à une réunion publique s'il existe un risque concret que des crimes ou des délits soient commis lors de cette réunion ou en relation avec celle-ci.

2. Elle détruit les images ainsi enregistrées dès qu'il est établi qu'elles ne seront pas utilisées pour la poursuite d'infractions commises à l'occasion de la réunion, mais au plus tard, si aucune enquête n'a été ouverte, trois mois après la réunion.