Art. 4 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Réquisition

1. La Police cantonale peut être requise, dans les cas prévus par la loi et dans la mesure où le recours à la force publique paraît nécessaire, par les autorités que celle-ci détermine.

2. Parmi ces autorités, sont habilités à requérir directement la Police cantonale

a) le Conseil d'Etat et ses Directions;

b) les préfets;

c) les autorités judiciaires;

d) les autorités d'exécution des peines;

e) les autorités qui le sont par d'autres lois.

3. Les autres autorités requièrent la Police cantonale par l'intermédiaire du préfet.

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