551.1
POLGLPOLLPD
CH-FR
Art. 39 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Légitimation
Dispositions diverses
Art. 39 LPol · Légitimation
1. Les agents de la Police cantonale se légitiment lors de leurs interventions.
2. Ils sont munis à cet effet d'une carte de légitimation qu'ils présentent d'office s'ils sont en tenue civile et sur demande s'ils sont en uniforme.
3. La personne qui a fait l'objet d'une intervention peut demander à l'agent qu'il s'identifie. Celui-ci le fait en donnant son nom ou son numéro de matricule.