Art. 38f Loi sur la Police cantonale (LPol) - Fichiers de police - Règlement de traitement pour les fichiers de recherche criminelle

1. Les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle doivent faire l'objet d'un règlement de traitement, soumis à l'approbation de la Direction.

2. Le règlement définit en particulier, outre les éléments nécessaires à la déclaration des fichiers

a) les fichiers et sous-fichiers utilisés, leur structure et les connexions entre eux;

b) les catégories de données qui peuvent être enregistrées dans chacun des fichiers ou sous-fichiers;

c) le droit des différents utilisateurs d'accéder dans chacun des fichiers ou sous-fichiers aux diverses catégories de données, ainsi que les modes de traitement qui leur sont autorisés;

d) le cas échéant, les accès directs à d'autres fichiers de police et l'étendue de ces accès;

e) les mesures organisationnelles et techniques;

f) la configuration des moyens informatiques;

g) la personne responsable de la protection des données.

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