Art. 38e Loi sur la Police cantonale (LPol) - Fichiers de police - En général

1. La Police cantonale organise la conservation et l'exploitation des données de police et constitue les fichiers nécessaires à cet effet.

2. Elle sépare les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle des autres fichiers de police.

3. Elle distingue, dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle, les personnes avec antécédents des autres personnes.

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