Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
551.1 POLGLPOLLPD CH-FR

Art. 38c Loi sur la Police cantonale (LPol) - Collecte de données - Données sensibles

Traitement des données de police
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38c LPol · Données sensibles

1. La Police cantonale ne peut recueillir des données sensibles que dans la mesure où les besoins d'une enquête en cours ou de la gestion des menaces l'exigent.

2. Les articles 33a à 33c de la présente loi sont réservés.

← Art. 38b LPol Loi sur la Police cantonale (LPol) - Mission générale Art. 38d LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →