Art. 38b Loi sur la Police cantonale (LPol) - Collecte de données - Collecte non reconnaissable

1. La Police cantonale peut, lorsque les besoins d'une enquête l'exigent, recueillir des données de façon non reconnaissable, notamment en observant une personne ou en la prenant en filature.

2. Toutefois, des mesures portant atteinte à la sphère privée des personnes ne peuvent être prises que dans les cas prévus par la loi.