Art. 38 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Plainte

1. Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par la police ou d'un acte qui s'y rapporte peut, dans un délai de dix jours, s'adresser au conseiller d'Etat-Directeur.

2. Celui-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte.

3. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

4. Demeure réservé le recours prévu par le code de procédure pénale suisse contre les actes de procédure et contre les décisions de la police.

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