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Art. 36a Loi sur la Police cantonale (LPol) - Accès aux propriétés privées et aux infrastructures de mobilité

Activité de la police - Mesures de police et contrainte
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Art. 36a LPol · Accès aux propriétés privées et aux infrastructures de mobilité

1. La police a le droit de passer, nonobstant toute défense, par toute infrastructure de mobilité publique ou privée ou au travers des propriétés lorsqu'elle le juge utile ou nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

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