551.1
POLGLPOLLPD
CH-FR
Art. 36a Loi sur la Police cantonale (LPol) - Accès aux propriétés privées et aux infrastructures de mobilité
Activité de la police - Mesures de police et contrainte
Art. 36a LPol · Accès aux propriétés privées et aux infrastructures de mobilité
1. La police a le droit de passer, nonobstant toute défense, par toute infrastructure de mobilité publique ou privée ou au travers des propriétés lorsqu'elle le juge utile ou nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.