Art. 36 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Intervention d'urgence dans un domicile

1. La police peut pénétrer, au besoin par la force, dans un domicile

a) lorsqu'on appelle au secours de l'intérieur;

b) en cas de danger grave et imminent pour des personnes se trouvant dans le domicile ou à proximité de celui-là;

c) lorsque des indices sérieux font présumer de la violence, des menaces ou du harcèlement.

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