Art. 35 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Fouille d'objets mobiliers

1. La Police cantonale peut fouiller des véhicules ou d'autres objets mobiliers s'ils se trouvent en la possession d'une personne susceptible d'être fouillée au sens de l'article 34.

2. La fouille est dans la mesure du possible effectuée en présence de la personne qui a la maîtrise de l'objet. En son absence, il est dressé un procès-verbal de la fouille.