Art. 33c Loi sur la Police cantonale (LPol) - Investigation préventive secrète

1. Afin d'empêcher la commission de crimes ou de délits, la Police cantonale peut, par décision d'un officier de service, ordonner une investigation préventive secrète si

a) elle dispose d'indices sérieux laissant présumer que l'une des infractions visées à l'article 286 al. 2 CPP pourrait être commise;

b) la gravité de cette infraction justifie l'emploi de la méthode et que

c) d'autres mesures de recherche d'informations paraissent vouées à l'échec ou sont excessivement difficiles.

2. Le commandant de la Police cantonale ou son remplaçant peut doter les agents infiltrés d'une identité d'emprunt.

3. L'intervention d'agents infiltrés requiert l'approbation préalable du Tribunal des mesures de contrainte. Dans les cas urgents, la Police cantonale peut adresser sa demande au plus tard vingt-quatre heures après que l'investigation secrète a été ordonnée.

4. Au surplus, les articles 141, 151 et 285a à 298 CPP s'appliquent par analogie.

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