Art. 31e Loi sur la Police cantonale (LPol) - Décision

1. La police peut signifier verbalement un renvoi et/ou une interdiction d'accès valable vingt-quatre heures et conduire la personne hors du lieu ou du périmètre concerné.

2. Lorsque les circonstances le justifient, notamment parce que la personne a violé un renvoi et/ou une interdiction d'accès signifiée verbalement, la police peut la conduire dans un poste ou un bureau de police pour lui notifier une décision écrite.

3. La décision écrite doit mentionner

a) la durée du renvoi et/ou de l'interdiction d'accès, qui ne peut excéder trois mois;

b) la désignation précise du lieu ou du périmètre interdit;

c) une description sommaire du comportement justifiant la décision;

d) le fait que la décision est signifiée sous la menace des peines de l'article 292 du code pénal suisse;

e) l'indication selon laquelle la décision peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative;

f) l'indication selon laquelle la décision est toutefois exécutoire nonobstant recours.

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