Art. 31a Loi sur la Police cantonale (LPol) - Citation et interrogatoire

1. Lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, la police peut citer, en indiquant le motif de la convocation, sans formalités ni délais particuliers, des personnes dans le but de les interroger, d'établir leur identité ou d'enregistrer des données signalétiques.

2. Dès que des soupçons naissent quant à la commission d'une infraction, l'interrogatoire doit alors se poursuivre selon les règles imposées par la procédure pénale.