Art. 31 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Principes

1. Les dispositions de la présente section déterminent les cas dans lesquels la police est habilitée à recourir, de son chef, à des mesures de police et à la contrainte.

2. Dans les autres cas, la police ne peut recourir à de telles mesures que sur ordre du magistrat compétent; sont réservées les dispositions de la législation spéciale.

3. Dans tous les cas, les mesures doivent obéir au principe de la proportionnalité et être appliquées sans rigueur inutile.

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