Art. 30d Loi sur la Police cantonale (LPol) - Objet de l'action de la police - Autres personnes

1. Lorsqu'il s'agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un danger imminent et sérieux menaçant la sécurité et l'ordre publics, l'action de la police peut être dirigée contre d'autres personnes aux conditions cumulatives suivantes

a) il est impossible de prendre à temps des mesures contre la personne responsable au sens de l'article 30c ou ces dernières sont dénuées de chances de succès;

b) l'action ne constitue pas une atteinte importante aux droits de la personne et elle est limitée dans le temps.

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