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551.1 POLGLPOLLPD CH-FR

Art. 30c Loi sur la Police cantonale (LPol) - Objet de l'action de la police - Perturbateurs

Activité de la police - Principes généraux
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Art. 30c LPol · Perturbateurs

1. L'action de la police est dirigée, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, contre la personne qui menace ou qui trouble directement la sécurité et l'ordre publics ou qui est responsable du comportement d'un tiers causant une menace ou un trouble de cette nature.

2. Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre publics émane d'un objet ou d'un animal, l'action de la police est dirigée contre l'objet ou l'animal et contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la maîtrise effective à un autre titre.

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