Legislator Jurisprudence & Législation
551.1 POLGLPOLLPD CH-FR

Art. 18 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Engagement

Statut du personnel - Agents de police
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LPol · Engagement

1. Le commandant et les membres de l'état-major de la Police cantonale sont engagés par le Conseil d'Etat, les autres agents par la Direction.

2. Dès leur entrée en fonction, les agents font l'objet d'une reconnaissance officielle.

← Art. 17 LPol Loi sur la Police cantonale (LPol) - Mission générale Art. 19 LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →