Legislator Jurisprudence & Législation
52.24 CH-FR

Art. 1 Ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire - Champ d'application et objet

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire · Champ d'application et objet

1. La présente ordonnance s'applique dans le domaine de la protection de la population, en prévision et lors d'événements extraordinaires.

2. Elle détermine les autorités compétentes et les moyens utilisés pour

a) l'alerte des organes de protection de la population;

b) l'alarme de la population;

c) l'information.

3. Les dispositions du droit fédéral en matière d'alerte et d'alarme sont réservées.

Champ d'application et objet Art. 2 Ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →