Legislator Jurisprudence & Législation
52.22 CH-FR

Art. 8 Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population - Frais - Participation aux cours et aux exercices

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population · Participation aux cours et aux exercices

1. Les frais des personnes qui participent aux cours et aux exercices sont à la charge de l'organisation à laquelle elles appartiennent.

2. Les frais pour le matériel engagé par les organisations qui participent à un exercice sont à la charge de celles-là.

← Art. 7 Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population Objet Art. 9 Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →