Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
52.22 CH-FR

Art. 10 Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population · Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.

← Art. 9 Ordonnance sur la formation et les exercices des organes de la protection de la population Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →