Art. 9 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Approvisionnement économique du pays

1. L'approvisionnement économique du pays sert à assurer l'application, dans le canton, des mesures fédérales en la matière, en particulier lorsque surviennent de graves pénuries de biens et de services vitaux auxquelles les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.

2. Ces graves pénuries sont considérées comme des situations extraordinaires.