Art. 8 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Protection des infrastructures critiques

1. La protection des infrastructures critiques sert à assurer la planification préventive de l'intervention pour celles-ci, ainsi qu'à garantir la résilience de leur fonctionnement; les compétences fédérales sont réservées.

2. Les exploitants et exploitantes des infrastructures critiques sont responsables de garantir leur fonctionnement en toute situation.