Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
52.2 BEVSGLProtPop CH-FR

Art. 46 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Dispositions transitoires

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 LProtPop · Dispositions transitoires

1. Les communes disposent d'un délai de trois ans, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, pour

a) créer leur bureau communal de liaison de protection de la population;

b) dissoudre ou adapter leur organe communal de conduite (ORCOC) et leur office communal de l'approvisionnement économique du pays;

c) mettre en place les PRU.

← Art. 45 LProtPop Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →