Art. 45 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Sanctions pénales

1. Toute décision prise en application de la présente loi, du règlement ou de tout arrêté d'exécution est signifiée sous la menace des peines de l'article 292 du code pénal suisse.

2. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.