Art. 44 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Mesures administratives

1. La violation des prescriptions administratives fixées dans la présente loi, le règlement ou tout arrêté d'exécution peut faire l'objet d'une mesure administrative ou d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 10'000 francs.

2. Le Conseil d'Etat, ou la DCEPP lorsque l'état de catastrophe est déclaré, est compétent-e pour prononcer une mesure ou une amende selon l'alinéa 1.

3. Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

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