Art. 43 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente loi, du règlement ou de tout arrêté d'exécution sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, le délai pour recourir contre des décisions prises lors de situations particulières ou extraordinaires (art. 2 al. 2 et 3) est de dix jours; le recours n'a pas d'effet suspensif.