Art. 42 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Financement des mesures extraordinaires et exceptionnelles

1. Lors de situations particulières et extraordinaires, l'EMCP dispose d'une enveloppe financière et de compétences décisionnelles y relatives afin de financer les mesures urgentes.

2. Le financement des mesures extraordinaires et exceptionnelles est réglé dans l'arrêté que prend le Conseil d'Etat pour leur mise en œuvre.

3. L'EMCP peut accepter ou requérir une aide financière intercantonale ou fédérale si le canton ne peut faire face seul à la situation particulière ou extraordinaire avec les moyens dont il dispose et dans la mesure où le droit fédéral le prévoit.

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