Art. 41 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Frais d'intervention

1. Le partenaire de la protection de la population amené à coordonner l'intervention selon le principe du cas dominant ne peut prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais y relatifs.

2. Les frais d'intervention des partenaires de la protection de la population sont réglés dans la législation propre à chaque partenaire.

3. Les coûts liés à un appui requis subsidiairement par les autorités communales sont considérés comme des frais d'intervention.

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