Art. 40 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Frais de formation

1. Le Service assume les frais d'organisation des cours et des exercices programmés par l'EMCP.

2. Les frais de personnel et de fonctionnement des partenaires de la protection de la population qui participent aux cours ou exercices prévus à l'alinéa 1 sont à leur charge.

3. Le Service organise les cours de base pour le personnel des bureaux communaux de liaison de la protection de la population.

4. Les frais de formations organisées conjointement entre les partenaires étatiques et les organisations à but non lucratif appuyant les partenaires de la protection de la population en charge des tâches de sécurité, de secours et de sauvetage, sont à la charge de l'Etat.

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