Legislator Jurisprudence & Législation
52.2 BEVSGLProtPop CH-FR

Art. 4 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Principes généraux

Organisation - Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LProtPop · Principes généraux

1. L'Etat, par l'intermédiaire de ses unités administratives, et les communes collaborent, afin de prévenir et maîtriser les situations particulières et extraordinaires.

2. Les partenaires de la protection de la population, chargés de tâches de sécurité, de secours et de sauvetage, ainsi que les autres unités administratives de l'Etat sont habilités à conduire des interventions dans le cadre des situations mentionnées à l'article 2.

← Art. 3 LProtPop Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Objet Art. 5 LProtPop →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →