Art. 38 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Financement

1. L'Etat, par l'intermédiaire de ses unités administratives, participe au financement de la protection de la population, par le crédit budgétaire annuel de l'Etat, respectivement par celui des établissements autonomes.

2. Les mesures de prévention transversales adoptées par le Conseil d'Etat sont financées par des crédits d'engagement, que ce dernier soumet au Grand Conseil.

3. La part communale du financement des partenaires de la protection de la population effectuant des tâches au profit des communes est réglée dans les lois spécifiques à ces partenaires.

4. Les communes assument le financement des bureaux communaux de liaison et des PRU. Le canton leur fournit les moyens de communication nécessaires pour assurer leur intégration au dispositif cantonal de communication sécurisée.

5. Les exploitants et exploitantes d'infrastructures critiques supportent les coûts des mesures relatives à la protection de celles-ci.

6. Le financement des moyens d'aide à la conduite et des systèmes de communication utilisés par les partenaires de la protection de la population est réglé par la législation spéciale.

7. L'outil informatique nécessaire à l'attribution des places protégées est financé par l'Etat.

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