Art. 37 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Principes

1. Le Service et les partenaires définis à l'article 5 sont habilités à traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, en particulier l'instruction, l'alerte et l'alarme, le contrôle périodique des abris et la planification d'attribution des places d'abris. Ils peuvent traiter les données suivantes

a) les données relatives à l'identification;

b) les données de localisation;

c) les données relatives à la vie professionnelle;

d) les données relatives à la vie personnelle.

2. La législation cantonale sur la protection des données est réservée.

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