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Art. 36 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Systèmes d'information

Systèmes de communication
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Art. 36 LProtPop · Systèmes d'information

1. Chaque partenaire de la protection de la population acquiert et exploite les systèmes d'information nécessaires à son domaine d'activité, selon les prescriptions en vigueur.

2. L'EMCP détermine le cahier des charges pour l'acquisition du système d'information et de conduite de la protection de la population (SIC-PP), ainsi que les modalités de son exploitation.

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