52.2
BEVSGLProtPop
CH-FR
Art. 33 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Gouvernance
Systèmes de communication
Art. 33 LProtPop · Gouvernance
1. La Direction est compétente pour édicter les directives relatives aux systèmes de communication dans les domaines d'activités liés à des tâches de sécurité, de secours et de sauvetage.
2. Elle veille à la cohérence des systèmes dans leur ensemble.