Art. 32 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Etat de catastrophe

1. Afin de remédier aux conséquences d'une situation extraordinaire, le Conseil d'Etat peut déclarer l'état de catastrophe; la déclaration n'implique aucune mesure automatique.

2. Lorsque l'état de catastrophe est déclaré, le Conseil d'Etat délègue à la DCEPP alors constituée les compétences qui lui incombent en vertu de l'article 117 Cst., pour parer aux dangers sérieux, directs et imminents.

3. Le ou la chef-fe de l'EMCP est habilité-e à requérir la Police cantonale lorsque le recours à la force publique paraît nécessaire, conformément à l'article 4 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol).

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