Art. 31 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Réquisition extraordinaire

1. En vue de l'accomplissement de ses tâches, si les moyens publics sont insuffisants et que les biens privés ne peuvent être obtenus d'une autre manière à des conditions acceptables, le Conseil d'Etat peut réquisitionner, en situation extraordinaire et pour autant que les circonstances l'exigent, tout bien mobilier ou immobilier; si nécessaire, cela comprend le personnel indispensable à l'exploitation et au bon fonctionnement des biens réquisitionnés.

2. Sur décision du Conseil d'Etat, l'EMCP peut agir comme organe de réquisition.

3. La réquisition n'est limitée ni dans le temps, ni dans l'espace, sous réserve des conditions de l'article 117 Cst.

4. La décision de réquisition est immédiatement exécutoire.

5. Une indemnité équitable est versée aux propriétaires et/ou utilisateurs des biens réquisitionnés.

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