Art. 30 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Réquisition ordinaire

1. En cas de nécessité, le ou la chef-fe d'intervention peut requérir le concours de particuliers, ainsi que la mise à disposition de locaux ou d'autres moyens nécessaires.

2. Cette réquisition est limitée dans le temps et dans l'espace. Elle prend fin dès que l'intervention est terminée.

3. Une indemnité équitable est versée aux personnes réquisitionnées ainsi qu'aux propriétaires des biens réquisitionnés.

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