Art. 3 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Définitions - Gestion intégrée des risques

1. La détermination des risques consiste à identifier et inventorier les dangers naturels, techniques et sociétaux, ainsi qu'à évaluer les risques qui en découlent.

2. Les mesures de prévention servent à réduire la vulnérabilité de la population et de ses bases d'existence face aux risques reconnus. Elles peuvent être d'ordre législatif, administratif, organisationnel, technique ou biologique.

3. Les mesures de préparation en matière de protection de la population comprennent la planification préalable et l'établissement de la disponibilité de base pour chaque partenaire. Ces mesures s'appliquent également aux entreprises publiques et privées dont le fonctionnement est indispensable au maintien des bases d'existence nécessaires à la population.

4. L'intervention comprend l'engagement et la remise en état

a) l'engagement consiste à prendre les mesures nécessaires pour limiter l'ampleur des dommages et maîtriser les diverses situations;

b) la remise en état consiste à rétablir les bases d'existence nécessaires à la population; elle prend fin avant la reconstruction proprement dite.

5. La reconstruction doit permettre le retour à la situation antérieure à l'événement en évitant que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Elle vise à rétablir la fonction précédente de constructions, installations et exploitations endommagées ou détruites, en veillant si possible à en augmenter la résistance et à en améliorer l'utilisation.

← Art. 2 LProtPop Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Objet Art. 4 LProtPop →