Art. 2 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Définitions - Situations

1. Une situation ordinaire est due à un événement habituel, identifié comme non exceptionnel, auquel les moyens de chaque partenaire de la protection de la population permettent de faire face individuellement.

2. Une situation particulière est due à un événement majeur qui perturbe le fonctionnement normal d'une partie de la société et dont les conséquences en termes d'espace, de moyens et de temporalité nécessitent la coordination des partenaires de la protection de la population engagés afin d'en maîtriser les dommages.

3. Une situation extraordinaire est due à une catastrophe dont l'impact en termes de dommages, d'espace, de durée ou de coûts remet durablement en cause le fonctionnement normal de toute ou partie de la société.

4. Une catastrophe est un événement dommageable d'origine naturelle, technique ou sociétale provoquant des dommages ou des pannes d'une ampleur telle que les ressources en matériel ou en personnel de la communauté affectée s'avèrent insuffisantes.

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