52.2
BEVSGLProtPop
CH-FR
Art. 18 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Principe du cas dominant
Organisation - Chaîne de commandement intégrée - Généralités
Art. 18 LProtPop · Principe du cas dominant
1. Le principe du cas dominant prévoit qu'en cas d'événement majeur la coordination de l'intervention s'effectue sous la responsabilité du partenaire de la protection de la population le plus concerné par l'événement, par ses conséquences et par l'évolution déterminante de la situation.