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52.2 BEVSGLProtPop CH-FR

Art. 17 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Communes - Approvisionnement économique du pays

Organisation - Autorités
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Art. 17 LProtPop · Approvisionnement économique du pays

1. Les communes sont compétentes pour l'application, sur le plan local, des instructions fédérales et cantonales, en matière d'approvisionnement économique du pays.

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