52.2
BEVSGLProtPop
CH-FR
Art. 14 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Service en charge de la protection de la population - Approvisionnement économique du pays
Organisation - Autorités
Art. 14 LProtPop · Approvisionnement économique du pays
1. Le Service agit en tant que service responsable de la mise en œuvre de l'approvisionnement économique du pays.
2. Il désigne un ou une délégué-e cantonal-e à l'approvisionnement économique du pays, ainsi qu'un suppléant ou une suppléante. Le ou la délégué-e cantonal-e est chargé-e de coordonner l'activité des unités administratives et des partenaires concernés par l'approvisionnement économique du pays.